ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Retiré
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Youssouffa et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a) bis Après l’article 222‑13,il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :
« L’interdiction du territoirefrançais est prononcée dans les conditions prévues àl’article 131‑30 à titre définitif à l’encontre de toutétranger coupable des infractions prévus aux articles 221‑11et 222‑13, lorsque ces dernières sont commises sur une personnedépositaire de l’autorité publique ou le titulaire d’un mandatélectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi, dans sontitre Ier, vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violencescommises à l’encontre des élus. Pour ce faire, l’article 1erprévoit des peines spécifiques afin de sanctionner plus lourdementles auteurs de violences commises contre les élus de laRépublique.
Cet amendement propose d’interdire du territoire tout étrangercoupable de “violences ayant entraîné une incapacité de travailinférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucuneincapacité de travail” et de “violences ayant entraîné uneincapacité totale de travail pendant plus de huit jours”, prévuesrespectivement à l’art. 221-11 et 222-13 du code pénal, lorsque cesviolences sont commises sur une personne dépositaire de l’autoritépublique ou le titulaire d’un mandat électif.