ART. 2 TER	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du mêmecode est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« « Lorsque les faitssont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autoritépublique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’unmandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sontégalement portées à deux ans d’emprisonnement et à 60000 euros d’amende ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit unecirconstance aggravante lorsqu’une atteinte à la vie privée estportée à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargéed’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électifpublic ou candidat à un tel mandat.