ART. 2 TER	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE 2 TER
Compléter l’alinéa 1 par lesmots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicableslorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions àl’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en lignedirecte ou de toute autre personne vivant habituellement audomicile de la personne visée au présent alinéa, en raison desfonctions exercées par cette dernière ou de sa situation decandidat à un mandat électif public. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend le champ de lacirconstance aggravante aux atteintes à la vie privée des prochesdes personnes d’ores et déjà visées au deuxième alinéa de l’article223-1-1 du code pénal et des candidats à un mandat électif publicpendant la durée de la campagne électorale.