ART. 10	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 3,insérer l’alinéa suivant :
« Art.  L. 52‑18. – Estcandidat à une élection au sens du présent chapitre V tertoute personne ayant, dans six mois précédant la date del’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré unmandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédéà l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant del’État dans le département et pris effectivement part au moins aupremier tour de l’élection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement définit la notion decandidat à un mandat électif public.