ART. 10	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE 10
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots :  
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel ilparticipe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitutionà l’alinéa 5.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la durée dela période au cours de laquelle les candidats à une électionpeuvent bénéficier de la protection fonctionnelle et duremboursement de leurs dépenses de sécurité pour la faire s’acheveravec la tenue du tour de l’élection auquel ils prennent part.