ART. 10	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, après lemot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent fairel’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécuritéremboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidatpeut y prétendre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sécurise la doctrineactuelle de la Commission nationale des comptes de campagne et desfinancements politiques (CNCCFP) afin de garantir l’équité detraitement entre candidats menacés et non menacés pouvant prétendreà un remboursement de leurs dépenses de campagne au titre del’article L. 52-12 du code électoral. En effet, certaines dépensesde protection sont d’ores et déjà remboursées par la CNCCFP. Ils’agit notamment de :
– La sécurité des réunions électorales (barrières desécurité ; agents de sécurité à l’entrée et dans la salle ;prestation cynophile) ;
– La sécurité lors des déplacements et déambulationsélectoraux du candidat. ;
– Les frais de déplacement des agents de sécurité dans lalimite des opérations visées ci-dessus ;
– Concernant les permanence électorale : les caméras desurveillance (à hauteur de la valeur d’utilisation), lesprestations de contre-mesure (détection et brouillage) ; 
– Les prestations de sécurité informatique.
L’objectif du législateur n’étant pas de priver les candidatsnon menacés du remboursement de ces dépenses, il convient depermettre à la CNCCFP de continuer à effectuer cesremboursements.