ART. 13	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
------------
ARTICLE 13
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le premier alinéa del’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de laRépublique du ressort de la cour d’appel compétent sur leterritoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premieralinéa du présent article et dans le respect de l’article 11du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toutecommunication en lien avec les affaires de lacommune. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article13, supprimé en séance publique au Sénat. Permettre au procureur dela République du ressort de la cour d’appel compétent sur leterritoire municipal de disposer dans les bulletins d’informationgénérale des communes de plus de 1 000 habitants de disposer d’unespace de communication réservé paraît, en effet, une mesurepertinente.