ART. 2 BIS	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
Mme Pochon, M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 BIS
À la fin de l’alinéa 2, substitueraux mots :
« un an » 
les mots :
« trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologistes-NUPES proposede porter le délai de prescription pour porter plainte lorsqu’unélu est victime d’un délit non pas seulement à 1 an mais à 3ans. 
Si la proposition réalisée par ce texte constitue déjà une avancée,par rapport aux 3 mois préalablement, pour une diffamation ou uneinjure publique à compter du prononcé du propos, nous considéronsque cela demeure insuffisant. En effet, passé le choc possible,décider de s’engager dans une démarche de plainte peut prendre dutemps. De plus, en cas de harcèlement moral, le délai de 3 mois oud’1 an nous semble insuffisant pour offrir la possibilité dedocumenter une réitération de propos ou comportement ayant poureffet ou objet une dégradation des conditions de vie de la victime.Cette dégradation peut être constatée par le biais d’une altérationde sa santé physique ou mentale, or, et en particulier pour le casde la dégradation de la santé mentale, en prendre conscience avantde réaliser les démarches de plainte peut prendre du temps. Enportant le délai de prescription à 3 ans, l’étau du délai sedesserre autour de l’élu local qui pourra donc réaliser desdémarches de façon plus sereine.