APRÈS ART. 12	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Retiré
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
Mme Pochon, M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L.132‑10 du code de lasécurité intérieure est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le procureur de laRépublique territorialement compétent peut être associé à ladéfinition de ces conventions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologistes-NUPES proposer de renforcer le lien entre les maires etle procureur de la République territorialement compétent enassociant le parquet à l’établissement des conventions entre lesmaires et l’Etat qui définit les modalités d’association etd’information des maires par l’Etat sur les actions relatives à lalutte contre l’insécurité et les résultats obtenus.
Le rôle de maire implique à la fois d’être un agent de l’Etat etd’être président d’un exécutif local. Le parquet a pour rôle dedemander l’application de la loi et de conduire l’action pénale aunom de l’intérêt public. En ce sens, il participe notamment auxpolitiques publiques locales en matière de sécurité et deprévention de la délinquance. Renforcer le lien entre les maires etces magistrats serait de nature à améliorer la compréhension desmaires du rôle du procureur de la République territorialementcompétent et d’apprécier sa capacité d’action au sein de lacommune. Dans le rapport d’information de la délégation auxcollectivités territoriales et à la décentralisation sur le statutde l’élu, la direction des affaires criminelles et des grâces(DACG) mentionne des « bonnes pratiques » telles que l’organisationde réunions d’informations annuelles à destination des mairesorganisées par le parquet de Valenciennes, ou encore del’établissement par le parquet d’Amiens d’un protocole comprenantdes facilités de contacts (p. 85), entre autres exemples existant.C’est pour encourager ce type d’initiatives que cet amendementinstaure la possibilité d’associer le parquet à l’établissement desconventions relatives aux actions et information sur l’insécuritéentre le maire et l’Etat.