ART. 4	N°CL83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à supprimer cet article devenu sans objetà la suite de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de financespour 2024.
Le présent article élargit àl’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, au lieu demoins de 3 500 habitants, le bénéfice de la compensationfinancière par l’Etat des coûts de couverture assurantiellesupportés par les communes pour l’octroi de la protectionfonctionnelle. Cette compensation correspond à la part «protection fonctionnelle » de la dotation particulièrerelative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL).L’extension des communes éligibles à la compensation financièrene porte que sur les contrats d’assurance pour la protection desélus victimes de violences, de menaces ou d’outrages. Les communessont en effet obligées de souscrire à une couvertureassurantielle pour ces risques depuis la loi n° 2019-1461 du 27décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à laproximité de l’action publique.
La loi de finances pour 2024, dansson article 247, a d’ores et déjà étendu la compensationfinancière aux communes de moins de 10 000 habitants, avec unfinancement supplémentaire de la part “protection fonctionnelle”de la DPEL de 400 000 €.
Le groupe Écologiste – NUPES saluecet élargissement des communes bénéficiaires alors que lescoûts des contrats d’assurances des collectivités connaissent uneaugmentation importante. Néanmoins, le montant de la compensation,fixé par un barème pris par décret, en fonction de la populationde la commune demeure trop faible et n’est pas en mesure d’offrirune véritable compensation et un accompagnement suffisant auxcommunes. C’est ce que relève le rapport d’information « Avis detempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires »du sénateur Mathieu Darnaud en juillet 2023. Nous demandons doncau Gouvernement une réévaluation du barème de compensation.