ART. 10	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Retiré
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 9, aprèsle mot :
« permettant »,
insérer les mots :
« au représentant de l’Étatdans la région ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« et le montant du plafond desdépenses pouvant être engagées par un candidat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositifsénatorial de protection des candidats à une élection quicomprend à la fois le bénéfice de la protection fonctionnelleaccordée par l’Etat ainsi que le remboursement de frais desécurité et de protection pendant la durée de la campagne.
D’abord, le présent amendementdéplace les dispositions de cet article au sein du chapitre ducode électoral traitant du financement des dépenses électoralesafin de leur appliquer les règles de droit commun. Les dépensesengagées par le candidat pour sa protection ne sont néanmoins passoumises au plafond des dépenses électorales ; un décret enConseil d’Etat devra établir un plafond spécifique.
Ensuite, il est proposé dedéfinir la date de fin du bénéfice de cette protection, non pasà la date de dépôt du compte de campagne, mais à la date duscrutin concerné en raison de l’absence d’obligation de dépôt decompte de campagne pour les communes de moins de 9 000habitants.
Enfin, il est précisé que lepréfet de région est l’autorité compétente pour évaluer etattester du caractère avéré de la menace dont fait l’objet lecandidat.
Le présent amendement est issud’une recommandation du rapport d’information sur la statut desélus locaux de M. Sébastien JUMEL et Mme Violette SPILLEBOUT.