APRÈS ART. 14	N°CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er septembre 2024, un rapport surl’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelleà tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas defonctions exécutives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel demande unrapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir le bénéfice dela protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceuxqui n’exercent pas de fonctions exécutives. Ces élus pourraientbénéficier de la protection fonctionnelle accordée par leurcollectivité territoriale, après délibération de l’organedélibérant.
En effet, les règles del’article 40 de la Constitution qui prévoient qu’un membre duParlement ne peut aggraver une charge publique empêchent larapporteure de porter cette proposition directement paramendement.