APRÈS ART. 14	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er septembre 2024, un rapport surl’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelleaux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillersdépartementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de cesderniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait,injures, diffamations ou outrages.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel demande unrapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir le bénéfice dela protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendantsdirects des conseillers départementaux et régionaux lorsque, dufait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces,violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Aujourd’hui, seuls les conjoints,enfants et ascendants directs des maires, de leurs suppléants oudes élus municipaux ayant reçu délégation peuvent bénéficier de laprotection de la commune lorsqu’ils sont dans cette situation.
En effet, les règles del’article 40 de la Constitution qui prévoient qu’un membre duParlement ne peut aggraver une charge publique empêchent larapporteure de porter cette proposition directement paramendement.