ART. 7	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 2° La seconde colonnedes deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa del’article L. 2573‑10 du code général des collectivitésterritoriale est ainsi rédigée : 
« « la loin°      du      renforçantla sécurité des élus locaux et la protection desmaires». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.