ART. 9	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.