ART. 9	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE 9
À la seconde phrasede l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixéespar décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.