ART. 7	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE 7
Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernieralinéa de l’article L.127-1 du code des communes de laNouvelle-Calédonie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.