APRÈS ART. 14	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Àl’article 711‑1 du code pénal, les mots :« n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice 2023‑2027 » sontremplacés par les mots : « n° du  renforçant lasécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéade l’article 804 du code de procédure pénale, lesmots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023d’orientation et de programmation du ministère de la justice2023‑2027 » sont remplacés par les mots :« n° du  renforçant la sécurité des élus locaux etla protection des maires ».
III. – Au premier alinéade l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté dela presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sontremplacés par les mots : « n° du  renforçant lasécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéades articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, lesmots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030et portant diverses dispositions intéressant la défense » sontremplacés par les mots : « n° du  renforçant lasécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa del’article L. 388 du code électoral, lesmots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité del’action publique » sont remplacés par les mots :« n° du  renforçant la sécurité des élus locaux etla protection des maires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence vise àgarantir l’application des dispositions de la présente loi dans lesterritoires ultramarins.