ART. UNIQUE	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LA GESTION PAR L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS MAJEURS DANS LES TERRITOIRES TRANSOCÉANIQUES DE FRANCE, DITS D’OUTRE-MER - (N° 1714)
Tombé
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps et M. Saint-Huile
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ARTICLE UNIQUE
À l’article unique, substituer auxmots :
« transocéaniquesfrançaises »
les mots :
« régies par les articles 73et 74, ainsi que par le titre XIII, de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet de cette proposition derésolution est bien trop important et sérieux, compte tenunotamment de l’urgence climatique et de ses effets graves etimmédiats pour nos territoires dits d’Outre-Mer (montée des eaux,érosion côtière, sécheresse aggravée, catastrophes naturelles deplus en plus fréquentes et intenses, ...), pour risquer toutepolémique sémantique.
En effet, selon le dictionnaire LE ROBERT, “transocéanique”signifie “qui est au-delà de l’océan”, donc “au-delà de la mer” ou”outre-mer”. Dès lors, si lorsque l’on est dans une descollectivités régies par les articles 73 et 74, ainsi que par letitre XIII, de la Constitution, Paris semblerait être “outre-mer”,alors Paris serait également “transocéanique” ...
Il est par ailleurs rappelé que le député LIOT de Guadeloupe,Monsieur Olivier Serva, avait fait adopter à l’unanimité le 23 mai2023 un amendement pour bannir le terme “Métropole” et luisubstituer le terme plus neutre d’Hexagone, ce qui fut une avancéesignificative.
Afin de rassembler la Représentation Nationale le plus largementpossible en vue de l’adoption de la présente proposition derésolution, il est proposé par le présent amendement de faireréférence à une expression juridiquement juste et politiquementneutre.