ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Vincendet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Taite, M. Ray, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être naturaliséou réintégré dans la nationalité française par décision del’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoircommis une infraction prévue au présent article. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion après les alinéas 9et 12.
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Aprèsl’article 21‑16 du code civil, il est inséré unarticle 21‑16‑1 ainsi rédigé :
« « Art. 21‑16‑1. – Nul ne peutêtre naturalisé ou réintégré dans la nationalité française pardécision de l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’unecondamnation définitive pour une infraction prévue et réprimée parla section 3 ter du chapitre V du titre II du livre II ducode pénal. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux oudiscriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité dela nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires auxvaleurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporterl’impossibilité de devenir français pour les étrangers qui seraientles auteurs d’actes acte antisémite, raciste ou xénophobe.
 
D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité estimpossible pour toute personne ayant été définitivement condamnéepour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
 
Tel est le sens de cet amendement principal derepli modifiant notre code pénal et notre code civil inspiréde la législation Allemande qui propose d’interdire l’accès à lanationalité française par décision de l’autorité publique, à toutepersonne condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe,commis envers une personne ou un groupe de personne, en fonction deleur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, àune ethnie, une nation, une prétendue race ou une religiondéterminée.
 
Toute autre forme de discrimination commise envers une personnephysique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement deleur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leuridentité de genre, est punie de la même peine. »