ART. 2	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Vincendet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Taite, M. Ray, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être naturaliséou réintégré dans la nationalité française par décision del’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoircommis une infraction prévue au présent article. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’explosion des faits antisémitescomme des propos haineux ou discriminants à raison de la présuméerace qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sontintolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notreRépublique, ces actes doivent emporter l’impossibilité de devenirfrançais pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes acteantisémite, raciste ou xénophobe.
 
D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité estimpossible pour toute personne ayant été définitivement condamnéepour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
 
Tel est le sens de ce second amendement de repli inspiré de lalégislation Allemande qui propose d’interdire l’accès à lanationalité française par décision de l’autorité publique, à toutepersonne condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe,commis envers une personne ou un groupe de personne, en fonction deleur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, àune ethnie, une nation, une prétendue race ou une religiondéterminée.
 
Toute autre forme de discrimination commise envers une personnephysique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement deleur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leuridentité de genre, est punie de la même peine. »