ART. 2	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Vincendet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Taite, M. Ray, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’individu qui a acquis laqualité de Français peut, par décret pris après avis conforme duConseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si ladéchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objetd’une condamnation définitive pour une infraction prévue etréprimée à la section 3 ter du chapitre V du titre II dulivre II du code pénal. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 25 du code civil est complétépar un 5° ainsi rédigé :
« « 5° S’il estcondamné définitivement pour une infraction prévue et réprimée à lasection 3 ter du chapitre V du titre II du livre II du codepénal. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux oudiscriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité dela nation et opposent les Hommes, sont intolérables.
 
Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actesdoivent emporter l’impossibilité de conserver la nationalitéfrançaise pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actesantisémite, raciste ou xénophobe.
 
D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité estimpossible pour toute personne ayant été définitivement condamnéepour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
 
Tel est donc le sens de cet amendement principal modifiant notrecode pénal et notre code civil qui propose de pouvoir retirer lanationalité française à toute personne binationale définitivementcondamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe commis enversune personne ou un groupe de personne, en fonction de leurappartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à uneethnie, une nation, une prétendue race ou une religiondéterminée.
 
Toute autre forme de discrimination commise envers une personnephysique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement deleur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leuridentité de genre, est punie de la même peine. Cet amendementn’est pas applicable si la déchéance a pour résultat de rendre unindividu apatride. »