ART. 2	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Vincendet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Taite, M. Ray, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’individu qui a acquis laqualité de Français peut, par décret pris après avis conforme duConseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si ladéchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objetd’une condamnation définitive pour une infraction prévue etréprimée à la section 3 ter du chapitre V du titre II dulivre II du code pénal. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion après les alinéas 9et 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’explosion des faits antisémitescomme des propos haineux ou discriminants à raison de la présuméerace qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sontintolérables.
 
Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actesdoivent emporter l’impossibilité de conserver la nationalitéfrançaise pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actesantisémite, raciste ou xénophobe.
 
D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité estimpossible pour toute personne ayant été définitivement condamnéepour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
 
Tel est donc le sens de cet amendement de repli qui propose depouvoir retirer la nationalité française à toute personnebinationale définitivement condamnée pour acte antisémite, racisteou xénophobe commis envers une personne ou un groupe de personne,en fonction de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraieou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou unereligion déterminée.
 
Toute autre forme de discrimination commise envers une personnephysique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement deleur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leuridentité de genre, est punie de la même peine. Cet amendementn’est pas applicable si la déchéance a pour résultat de rendre unindividu apatride. »