ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff, M. Mendes et Mme Brugnera
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer à ladeuxième occurrence du mot : 
« au »
le mot : 
« aux ».
II. – En conséquence,après le mot : 
« cinquième »,
insérer les mots : 
« , septième ethuitième ».
III. – En conséquence,substituer à la deuxième occurrence du mot : 
« alinéa »
le mot :
« alinéas ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan national de lutte contre leracisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine2023-2026 prévoit de créer la faculté pour le tribunal, pardécision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espècejustifient une mesure particulière de sûreté, de décerner mandatd’arrêt contre le prévenu pour permettre l’exécution des peinesd’emprisonnement en cas de condamnations pour des infractionsgraves à caractère raciste ou antisémite.
Le Plan national pourl’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+2023-2026 prévoit également de permettre l’émission de mandatsd’arrêt à l’encontre des auteurs condamnés sur le fondement de laloi du 29 juillet 1881 en vue d’une exécution de lapeine ».
En cohérence, il est proposéd’étendre le champ de l’article 1er aux délits de presse àcaractère discriminatoire les plus graves, à savoir la provocationà la violence, à la haine ou la discrimination à l’égard d’unepersonne ou d’un groupe de personnes à raison de son origine, deson sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre, de sonappartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,une prétendue race ou une religion déterminée.