ART. 2	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Vincendet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Taite, M. Ray, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes physiquescoupables des délits prévus au présent article encourent égalementune peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition dela nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégrationdans cette nationalité. Toutefois, le tribunal peut, par décisionspécialement motivée, prévoir que cette interdiction est de dix ansau moins. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après letroisième alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre définitif ou pourune durée de dix ans au moins, nul ne peut acquérir la nationalitéfrançaise s’il a été l’objet d’une condamnation définitive à unepeine complémentaire d’interdiction de naturalisation ou deréintégration dans la nationalité française pour avoir commis desdélits prévus à la section 3 ter du chapitre V du titre IIdu livre II du code pénal. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré du droitallemand interdisant l’accès à la nationalité allemandedes étrangers définitivement condamnés pour des actesantisémites, racistes et xénophobes, et considérant que le droitfrançais permet seulement d’interdire l’accès à la nationalitéfrançaise des étrangers condamnés à des peines d’emprisonnementsupérieures ou égales à six mois ferme, cet amendement visant àrenforcer la réponse pénale contre les infractions à caractèreantisémite ou raciste, propose de créer une peine complémentairepermettant au tribunal, de prononcer une interdiction définitived’accès à la nationalité française ou de naturalisation dans cettemême nationalité envers les étrangers coupables des infractionscréées par l’article 2 de cette proposition de loi.
Par dérogation, il prévoit que la durée de cette interdictionpuisse etre réduite à dix ans par décision spécialementmotivée du tribunal. 
Enfin, pour assurer l’inteligibilité de notre droit à lanationalité française, il propose de reproduire cette peinecomplémentaire d’interdiction d’aquisition de la nationalitéfrançaise dans notre code civil.