ART. 2	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D’Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Vincendet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Taite, M. Ray, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex et Mme Corneloup
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes physiquescoupables des délits prévus au présent article encourent égalementune peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition dela nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégrationdans cette nationalité. Toutefois, le tribunal peut, par décisionspécialement motivée, prévoir que cette interdiction est de dix ansau moins. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli inspiré dudroit allemand interdisant l’accès à la nationalité allemandedes étrangers définitivement condamnés pour des actesantisémites, racistes et xénophobes, et considérant que le droitfrançais permet seulement d’interdire l’accès à la nationalitéfrançaise des étrangers condamnés à des peines d’emprisonnementsupérieures ou égales à six mois ferme, vise à renforcer laréponse pénale contre les infractions à caractère antisémite ouraciste, en proposant de créer une peine complémentaire permettantau tribunal, de prononcer une interdiction définitive d’accès à lanationalité française ou de naturalisation dans cette mêmenationalité envers les étrangers coupables des infractions crééespar l’article 2 de cette proposition de loi.
Par dérogation, il prévoit que la durée de cette interdictionpuisse etre réduite à dix ans par décision spécialementmotivée du tribunal.