APRÈS ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff, M. Mendes et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits mentionnésaux deuxième et troisième alinéas du présent article sont commispar une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargéed’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion del’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sontportées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 eurosd’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde créer une circonstance aggravante lorsque les faits dediffamation publique à caractère discriminatoire sontcommis par une personne dépositaire de l’autorité publique ouchargée d’une mission de service public dans l’exercice ou àl’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
A la suite de plusieurs affaires ayant indigné une grande partiede nos concitoyens, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortantle respect des principes de la République a créé une circonstanceaggravante en cas d’injures ou de provocations à la discrimination,à la haine ou à la violence à caractère discriminatoire commisespar des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargéesd’une mission de service public.
Dans ce contexte, l’absence de circonstance aggravante en cas dediffamation à caractère raciste ou discriminatoire commis par despersonnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’unemission de service public semble être une lacune de notre droitpositif qu’il convient de combler.