ART. 2	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Minot, M. Pauget, Mme Petex, Mme Périgault, M. Taite et Mme Valentin
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque les faits mentionnésaux dixième et onzième alinéas du présent article sont commis parun étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’unemesure d’expulsion immédiate. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expulser defaçon immédiate tout étranger ayant violé nos lois pour entrer surle territoire national et pour s’y maintenir, et commettant desinjures envers une ou plusieurs personnes en raison par exemple deleur origine, leur religion, leur sexe ou leur orientationsexuelle.