APRÈS ART. 2	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er juin2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquêteorganisée par l’inspection générale de l’administration, avec leconcours d’associations d’aide aux victimes, qui aura préalablementévalué la qualité de l’accueil des victimes et de la prise deplainte dans les commissariats de police et les brigades degendarmerie, en veillant notamment à cerner les contours duphénomène de refus de plainte concernant les actes et les propos àcaractère raciste et à identifier les leviers d’actionspossibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent que soit organisé une enquête parl’inspection générale de l’administration sur les conditionsd’accueil des victimes de violences racistes.
Dans son rapport sur l’année 2022, concernant la lutte contre leracisme, l’antisémitisme et la xénophobie, la CNCDH évoquel’existence d’un “chiffre noir” de la justice. Ce chiffrecorrespond aux difficultés qu’il y a à déterminer quantitativementle nombre d’actes racistes, car ce sont l’ensemble des actesdélictueux qui échappent totalement au radar de la justice.
Dans son rapport, la CNCDH se fonde notamment sur les enquêtesannuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité » (CVS) menéespar l’Insee et le (Le Service statistique ministériel de lasécurité intérieure) SSMSI sur la période 2006-2021.
La CNCDH estime que c’est au total, 1,2 million de personnes paran, de 14 ans ou plus vivant en France hexagonale auraient étévictimes d’au moins une atteinte à caractère raciste (injures,menaces, violences ou discriminations), ce qui représente unepersonne sur 45 (2,2 %) dans cette tranche d’âge. En comparaison àce chiffre, le nombre annuel d’infraction (crimes, délits,contravention) à caractère raciste s’élève à 12 895 en 2022.
La CNCDH considère à ce titre qu’il y a un défaut de la policedans le recueil des plaintes. Par conséquent, nous proposons qu’uneenquête soit diligentée afin qu’elle permette de mettre la lumièrece phénomène quantitativement et qualitativement. Cette enquêteproposera un ensemble de recommandations.