APRÈS ART. 2	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er juin2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoinsen formation des magistrats au sein des pôles anti-discriminationauprès des Parquets, concernant le contentieux du droit de ladiscrimination et des infractions à caractère raciste.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NUPES souhaitent disposer d’une évaluationqualitative et quantitative sur la création des pôlesanti-discriminations au sein des parquets.
Nous approuvons la création de ces pôles au sein des parquets,qui ont permis de mieux prendre en compte le caractère raciste desinfractions et qui ont, selon la CNCDH, développé des réseauxlocaux de sensibilisation et de prévention. Cependant, la formationde ces magistrats sur le contentieux spécifique des infractionsdiscriminatoires reste faible voire inexistante. La CNCDHrecommande à ce titre de développer ces formations pour lesmagistrats affectés à ces pôles. Nous souhaitons donc qu’un rapportmette la lumière sur les besoins en formation sur ce contentieux ausein de ces pôles.