APRÈS ART. 2	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Adam, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Àl’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loin° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice 2023‑2027 » estremplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions àcaractère raciste ou antisémite ».
II. – Au premier alinéade l’article 804 du code de procédure pénale, laréférence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023d’orientation et de programmation du ministère de la justice2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loin° du visant à renforcer la réponse pénale contre lesinfractions à caractère raciste ou antisémite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise lesconditions d’application outre-mer des dispositions contenues dansla présente proposition de loi.