APRÈS ART. 2	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Dunoyer et M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Àl’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loin° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice 2023‑2027 » estremplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions àcaractère raciste ou antisémite ».
II. – Au premier alinéade l’article 804 du code de procédure pénale, laréférence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023d’orientation et de programmation du ministère de la justice2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loin° du visant à renforcer la réponse pénale contre lesinfractions à caractère raciste ou antisémite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article nouveau a pour objet derendre applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française età Wallis et Futuna toutes les dispositions de la présenteproposition de loi qui .modifient le code pénal ou le code deprocédure pénale