ART. 2	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff, M. Mendes et Mme Brugnera
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ARTICLE 2
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« II. – Au dernier alinéade l’article 132‑76 du même code, après la référence :« 225‑1», insérer les références : « 225‑16‑4,225‑16‑5, 225‑16‑6, ».
« III.– Au dernier alinéa del’article 132‑77 du même code, après la référence :« 225‑1 », insérer les références : « 225‑16‑4,225‑16‑5, 225‑16‑6, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Il a pour objet de préciser que les circonstances aggravantesgénérales prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénalne seront pas applicables aux délits de provocation, diffamation etinjures non publiques présentant un caractère raciste oudiscriminatoire dont la création est proposée par l’article 2 de laprésente proposition de loi. Le caractère discriminatoire est, eneffet, un élément constitutif de ces infractions et il ne peut doncêtre en plus retenu pour caractériser une circonstanceaggravante.