ART. 2	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bonnet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Brigand, Mme Périgault, M. Di Filippo, M. Ray, M. Hetzel, M. Cordier et M. Dubois
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun document de séjour nepeut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoircommis une infraction prévue au présent article. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion après les alinéas 9et 12.
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par unarticle L. 412‑6-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 412‑6-1. – Aucundocument de séjour ne peut être délivré à un étrangerdéfinitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue etréprimée à la section 3 ter du chapitre V du titreII du livre II du code pénal. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’explosion des faits antisémitescomme des propos haineux ou discriminants à raison de la présuméerace qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sontintolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notreRépublique, ces actes doivent emporter l’impossibilité de délivrerdes titres de séjour aux étrangers qui auraient commis desprovocations, des diffamations ou des injures non publiquesprésentant un caractère raciste ou discriminatoire prévues par leprésent article 2 de cette proposition de loi. 
Tel est le sens de cet amendement modifiant le code pénal et lecode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,qui propose d’interdire la délivrance et le renouvellement de touttitre de séjour à un étranger définitivement condamnépour acte antisémite, raciste ou xénophobe, commis envers unepersonne ou un groupe de personne, en fonction de leur appartenanceou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, unenation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Toute autre forme d’atteinte commise envers une personnephysique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement deleur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leuridentité de genre, emporte les mêmes conséquences. »