ART. 2	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bonnet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Brigand, Mme Périgault, M. Di Filippo, M. Ray, M. Hetzel, M. Cordier et M. Dubois
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun document de séjour nepeut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoircommis une infraction prévue au présent article. »
II. – En conséquence,procéder à la même insertion après les alinéas 9et 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’explosion des faits antisémitescomme des propos haineux ou discriminants à raison de la présuméerace qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sontintolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notreRépublique, ces actes doivent emporter l’impossibilité de délivrerdes titres de séjour aux étrangers qui auraient commis desprovocations, des diffamations ou des injures non publiquesprésentant un caractère raciste ou discriminatoire prévues par leprésent article 2 de cette proposition de loi. 
Tel est le sens de cet amendement de repli modifiant notre code pénal, qui propose d’interdire la délivrance et lerenouvellement de tout titre de séjour à unétranger définitivement condamné pour acte antisémite,raciste ou xénophobe, commis envers une personne ou un groupe depersonne, en fonction de leur appartenance ou de leurnon-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, uneprétendue race ou une religion déterminée.
Toute autre forme d’atteinte commise envers une personnephysique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement deleur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leuridentité de genre, emporte les mêmes conséquences. »