ART. 2	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago et Mme Thomin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. 225-16-7. – A tous les stades de la procédurepénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime etl’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justicerestaurative, selon les dispositions prévues à l’alinéa 2 del’article 10-1 du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, dont la rédactionest inspirée du premier alinéa de l’article 10-1 du code deprocédure pénale, vise à prévoir que la victime et l’auteur deprovocation, diffamation ou injure non publique présentant uncaractère raciste ou discriminatoire, sanctionnées par la nouvellesection 3 ter créée dans le code pénal, se voient proposer unemesure de justice restaurative, à tous les stades de laprocédure.
L’Institut Français de la Justice Restaurative (IFJR)déplore que « l’information aux personnes victimes etauteures sur la justice restaurative [soit] très peu délivrée voireconfisquée par les professionnels ». Pourtant, sonefficacité pourrait être profitable à un certain nombre depersonnes méconnaissant ce dispositif. Une enquête menée par l’IFJRet l’association de médiation et d’aide aux victimes (AMAV) arévélé que sur 100 entretiens, 53 personnes s’étaient montrées« intéressées par la possibilité de participer à une mesure dejustice restaurative ». 
Au titre de l’article 10-1 du code de procédure pénale, laprésentation de mesures de justice restaurative reste unepossibilité. Il s’agit ici de la rendre systématique. La justicerestaurative offre un espace sécurisé et volontaire, de parole etd’échanges sur les ressentis, les émotions, les attentes de toutesles personnes concernées par l’infraction et ses répercussions.Dans le cas de racisme, antisémitisme et discriminations, la miseen place d’un dialogue entre la victime et l’auteur prend donc toutson sens.