ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff, M. Mendes et Mme Brugnera
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5,après le mot :
« genre », 
insérer les mots :
« , vraie ousupposée, ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion aux alinéas 8 et 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En précisant que l’appartenance ounon-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée pouvait être « vraie ou supposée », la loi du 7 juin1977 portant diverses dispositions d’ordre économique et financiera introduit dans le droit français la possibilité de prendre encompte dans la motivation du délit la « supposition del’appartenance » de la victime à une catégorie socialedéterminée.
Cette formulation a ensuite été reprise dans le cadre de la loidu 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure qui a créé lacirconstance aggravante de commission d’un crime ou d’un délit àraison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.Le législateur de l’époque a alors pris soin de préciser quel’infraction peut être constituée, y compris lorsque dans les casoù la victime n’est pas homosexuelle, lorsque l’auteur de l’actelitigieux pensait qu’elle était homosexuelle.
L’article 171 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalitéet à la citoyenneté, l’article 1er de la loi du 31 janvier 2022interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelleou l’identité de genre d’une personne ainsi que l’article 14 de laloi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation duministère de l’intérieur portant création du délit d’outragesexiste et sexuel aggravé ont conservé cette rédaction.
Dans un souci de cohérence du droit réprimant les infractions àcaractère discriminatoire et du code pénal, le présent amendement apour objet d’adopter la même rédaction concernant les délits deprovocation à la haine, de diffamation ou d’injure non publiques àcaractère LGBTphobe.