APRÈS ART. 2	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Raphaël Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa du 7 du I del’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique, après la référence : « ,222‑33‑2-3 », sont insérées les références : « ,225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjet d’étendre le champ des contenus illicites dont l’intérêtgénéral exige qu’il soit obligatoire de pouvoir de les signalerfacilement aux délits de provocation, diffamation et injure nonpubliques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.
Comme le rappelle l’exposé desmotifs de la proposition de loi, la différence entre injurepublique ou non publique est, dans la pratique, extrêmementténue.
En l’espèce, certaines applicationsde messagerie privées telles que Telegram ou WhatsApp permettentde transmettre des informations massivement via des canaux decommunication comportant des centaines de milliers depersonnes. 
Or, ces applications peuvent êtredans la pratique de grands incubateurs des contenus haineux etantisémites, comme le souligne la tribune de Laetitia Avia et deRachel Flore Pardo dans le journal Le Monde. 
Le Rapport Vigouroux cite, parailleurs, le cas d’un gardien de la paix ayant signalé à sahiérarchie que ses collègues de travail avaient créé un groupeWhatsApp où ils ils échangeaient des propos racistes etxénophobes dont il était personnellement victime. Des affaires dontles médias se font régulièrement le relai.
Or, du propre aveu des associationsde lutte contre le racisme et l’antisémitisme, ces applicationssont assez peu réactives en matière de retrait de contenushaineux.
Il est ici proposé de lesencourager à se doter de dispositif de signalement plus facilementaccessible et efficace en cas de délit du discours non public àcaractère discriminatoire.