ART. PREMIER	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme Yadan, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier et M. Vuilletet
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots :
« au cinquième alinéa del’article 24 et au premier alinéa de l’article 24bis »
les mots :
« aux articles 24, 24bis, 32 et 33 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er vise à permettre autribunal, dans les conditions prévues à l’article 465 du code deprocédure pénale, de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt, si lapeine est supérieure ou égale à un an d’emprisonnement sans sursis,en cas de condamnation pour les délits mentionnés :
- au cinquième alinéa de l’article 24 de la loi de 1881(apologie publique des crimes graves, des crimes de guerre, descrimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage oud’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou des crimes etdélits de collaboration avec l’ennemi) ;
- au premier alinéa de l’article 24 bis de la loi de 1881(contestation publique de crimes contre l’humanité commis par lespays européens de l’Axe lors de la Seconde Guerre mondiale).
Cet amendement vise à étendre la possibilité de décerner unmandat de dépôt ou d’arrêt, si la peine est supérieure ou égale àun an d’emprisonnement sans sursis, à l’ensemble des délitsmentionnés aux articles 24 (provocation à certaines infractions,provocation à un crime ou délit portant atteinte aux intérêtsfondamentaux de la Nation et provocation à la discrimination, lahaine ou la violence discriminatoire), 24 bis (contestationsd’autres crimes contre l’humanité que ceux mentionnés à l’alinéa 1)et aux articles 32 (diffamation publique à caractèrediscriminatoire) et 33 (injure à caractère discriminatoire) de laloi de 1881. Cet amendement favorise la cohérence juridique dutexte et concerne les infractions les plus graves prévues par laloi du 29 juillet 1881.