APRÈS ART. 2	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Adopté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
Mme Yadan, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 3bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, estinsérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« De l’apologie ou de lacontestation non publique de crimes contre l’humanité
« Art. 225‑16‑4. –L’apologie non publique des crimes de guerre, des crimes contrel’humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitationd’une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits decollaboration avec l’ennemi, y compris si ces crimes n’ont pasdonné lieu à la condamnation de leurs auteurs est punie d’un and’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits mentionnésau présent article sont commis par une personne dépositaire del’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dansl’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de samission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à75 000 euros d’amende.
« Le tribunal pourra en outreordonner :
« 1° L’affichage ou ladiffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues parl’article 131‑35 du présent code ;
« 2° Le travail d’intérêtgénéral pour une durée de vingt à cent vingt heures ;
« 3° L’obligationd’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage decitoyenneté.
« Art. 225‑16‑5. –La contestation non publique de l’existence d’un ou plusieurscrimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis parl’article 6 du statut du tribunal militaire internationalannexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commissoit par les membres d’une organisation déclarée criminelle enapplication de l’article 9 dudit statut, soit par une personnereconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ouinternationale est punie d’une amende de 3 750 euros.
« Seront punis de la mêmepeine la négation, minoration ou banalisation outrancière nonpubliques, de l’existence d’un crime de génocide autre que ceuxmentionnés au premier alinéa du présent article, d’un autre crimecontre l’humanité, d’un crime de réduction en esclavage oud’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou d’un crime deguerre défini aux articles 6,7 et 8 du statut de la Cour pénaleinternationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles211‑1 à 212‑3, 224‑1 A à 224‑1 C et 461‑1 à 461‑31 du présent code,lorsque ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par unejuridiction française ou internationale.
« Lorsque les faits mentionnésau présent article sont commis par une personne dépositaire del’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dansl’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de samission, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 15000 euros d’amende.
« Le tribunal pourra en outreordonner :
« 1° L’affichage ou ladiffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues parl’article 131‑35 du présent code ;
« 2° Le travail d’intérêtgénéral pour une durée de vingt à cent vingt heures ;
« 3° L’obligationd’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage decitoyenneté. »
II. – L’article 65‑4 de la loidu 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« L’article 65‑3 estapplicable aux délits prévus par le code pénal réprimant les faitsprévus au cinquième alinéa de l’article 24 et àl’article 24 bis lorsque ces faits ne sont pas commispubliquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transforme en délitla contestation et l’apologie non publique de crimes contrel’humanité. Il prévoit une circonstance aggravante lorsquel’infraction est commise par une personne dépositaire del’autorité publique ou chargée d’une mission de service publicdans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions oude sa mission.