ART. 2	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Retiré
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
Mme Yadan, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier et M. Vuilletet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants : 
« II. – Le sous-titreIer du titre préliminaire du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa de l’article 2‑1, après la référence :« 225‑2 », sont insérées les références : « ,225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ;
 « 2° Au premieralinéa de l’article 2‑6, après la référence :« 225‑2 », sont insérées les références : « ,225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ;
« 3° À la première phrasedu premier alinéa de l’article 2‑8, après la référence :« 225‑2, », sont insérées les références : « ,225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi transforme en délit les contraventions actuellement prévues enmatière de provocations, diffamations et injures non publiques àcaractère raciste ou discriminatoire. 
Cet amendement prévoit la possibilité pour certainesassociations antiracistes et anti-discriminations d’ester enjustice pour les infractions prévues par l’article 2 de laproposition de loi. Les associations concernées seront :
●      les associations se proposant decombattre le racisme ou d’assister les victimes de discriminationfondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse;
●      les associations se proposant decombattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs,sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre ;
●      les associations se proposant dedéfendre les personnes malades, âgées ou handicapées.