APRÈS ART. 2	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits mentionnésaux deuxième et troisième alinéas du présent article sont commispar une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargéed’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion del’exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sontportées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 eurosd’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir une circonstance aggravante lorsque des faits dediffamation en raison de l’origine ou de l’appartenance ou lanon-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée ou en raison du sexe, de l’orientation sexuelle,l’identité de genre ou le handicap sont commis pas une personnedépositaires de l’autorité publique ou chargée d’une mission deservice public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sesfonctions ou de sa mission.
Les personnes investies d’une mission de service public etencore davantage celles investies d’une mission de service publicont un devoir d’exemplarité. Comme c’est déjà le cas pour l’injurepublique, celles-ci doivent être condamnées plus lourdementlorsqu’elles se rendent coupables de tels faits.
Ainsi, dans ce cas, les peines seraient portées à trois ansd’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.