ART. 2	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les huitalinéas suivants :
« II. ­– La section 5 duchapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée parun article 225‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑20‑1. – Les personnes coupablesdes infractions prévues par la section 3 ter du présentchapitre encourent, outre les peines d’amende prévues par cesarticles, les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction dedétenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une armesoumise à autorisation ;
« 2° La confiscationd’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire oudont il a la libre disposition ;
« 3° La confiscation dela chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction oude la chose qui en est le produit ;
« 4° Le travail d’intérêtgénéral pour une durée de vingt à cent vingt heures ;
« 5° L’obligationd’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage decitoyenneté.
« Les personnes moralesdéclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl’article 121‑2, des infractions prévues par la section 3ter du présent chapitre encourent, outre l’amende suivantles modalités prévues par l’article 131‑38, la peine deconfiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettrel’infraction ou de la chose qui en est le produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter l’éventail des peines pouvant être prononcées dans lecadre d’une condamnation pour provocation à la haine non publique,injure ou diffamation non publique.
Ces délits pourront faire l’objetdes peines complémentaires listées dans le dispositif.