APRÈS ART. 2	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Retiré
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le chapitre III dusous-titre Ier du titre Ier dulivre II du code pénal, il est inséré un chapitre VI ainsirédigé :
« Chapitre IV
« De l’apologie nonpublique de crime de guerre et de crime contre l’humanité et de lacontestation non publiques de crimes contre l’humanité
« Article 213‑6 – L’apologie de crime deguerre et de crime contre l’humanité visés au cinquième alinéa del’article 24 la loi du 29 juillet 1881, lorsqu’elle est nonpublique et la contestation de crime contre l’humanité visée àl’alinéa 1er de l’article 24 bis la loidu 29 juillet 1881, lorsqu’elle est non publique, sont punies desix mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« Lorsque les délits visés àl’alinéa précédent sont commis par une personne dépositaire del’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dansl’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de samission ou par une personne investie d’un mandat électif public,ils sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 eurosd’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise créer undélit d’apologie non publique de crime de guerre et crime contrel’humanité et de contestation non publique de crime contrel’humanité et ajoute une circonstance aggravante l’infraction estcommise par une personne dépositaire de l’autorité publique ouchargée d’une mission de service public dans l’exercice ou àl’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ou parune personne investie d’un mandat électif public.
L’apologie et la contestation decrime contre l’humanité et l’apologie de crime de guerre, sontproscrits par l’article 24, alinéa 5, de la loi du 29juillet 1881, lorsqu’ils sont effectués selon les modalités del’article 23 de la même loi, c’est-à-dire seulement si elle alieu dans un cadre dit « public ». Il en est de même pourla contestation de crime contre l’humanité visé à l’article 24bis de la même loi.
S’ils se tiennent en revanche dansun cadre non public, le délit n’est pas constitué. De ce fait, iln’est actuellement pas possible de retenir la contestation de crimecontre l’humanité, faute de publicité, dans certains dossiers oùelle est pourtant manifeste, par exemple sous la forme de lettresdont peuvent être destinataires des professeurs, des préfets ou desélus de la Nation. Le présent amendement vise à sanctionner plusjustement ce type de comportements qui entretiennent un climatsocial et politique délétère et qui peut entre autres contribuer àdiffuser les opinions négationnistes, renforcer les différentesformes de discriminations et aggraver les fractures qui divisentdéjà la société française.