APRÈS ART. 2	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff, M. Mendes et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Au huitième alinéa de l’article 24, après lemot : « genre », sont insérés les mots :« , vraie ou supposée, » ;
2° Aux troisième alinéa de l’article 32, quatrième alinéade l’article 33 et premier alinéa de l’article 48-4, il est procédéà la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En précisant que l’appartenance ounon-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religiondéterminée pouvait être « vraie ou supposée », la loi du7 juin 1977 portant diverses dispositions d’ordreéconomique et financier a introduit dans le droit français lapossibilité de prendre en compte dans la motivation du délit la« supposition de l’appartenance » de la victime à unecatégorie sociale déterminée.
 
Cette formulation a ensuite été reprise dans le cadre de la loi du18 mars 2003 sur la sécurité intérieure qui a créé la circonstanceaggravante de commission d’un crime ou d’un délit à raison del’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime. Lelégislateur de l’époque a alors pris soin de préciser quel’infraction peut être constituée, y compris lorsque dans les casoù la victime n’est pas homosexuelle, lorsque l’auteur de l’actelitigieux pensait qu’elle était homosexuelle.
L’article 171 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalitéet à la citoyenneté, l’article 1er de la loi du 31 janvier 2022interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelleou l’identité de genre d’une personne ainsi que l’article 14 de laloi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation duministère de l’intérieur portant création du délit d’outragesexiste et sexuel aggravé ont conservé cette rédaction.
 
Dès lors, en vue d’améliorer l’effectivité et la cohérence de notredroit en matière de lutte contre les infractions inspirées par lahaine, le présent amendement propose d’intégrer cette précisiondans les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la libertéde la presse en matière d’injure publique, de diffamationpublique et de provocation publique à la haine LGBTphobe.
L’ajout de la notion d’identité de genre vraie ou supposée”pourrait, notamment, permettre de pallier les difficultésrencontrées par les associations de lutte contre la haine anti-LGBTpour combattre les propos haineux ciblant des personnes à raison deleurs expressions de genre, à savoir l’ensemble descaractéristiques visibles pouvant être associées à un genre, qu’ils’agisse du comportement ou de l’apparence physique. C’est le cas,notamment, des drags queens qui sont victimes, depuis quelquesmois, de propos diffamatoires les associant à des délinquantssexuels. 
En effet, la référence à la supputation de l’auteur dediscrimination permettrait d’enrichir la protection offerte auxvictimes qui ne serait pas limitée au genre auquel elless’identifient, mais permettrait de prendre en compte l’hostilitémanifestée par l’auteur du propos litigieux à l’égard des individusmanifestant une différence par rapport aux normes de genre.