ART. 2	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Retiré
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les dixalinéas suivants :
« II. ­– La section 5 duchapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée parun article 225‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑20‑1. – Les personnes coupablesdes infractions prévues par la section 3 ter du présentchapitre encourent, outre les peines d’amende prévues par cesarticles, les peines complémentaires suivantes :
« 1° L’interdiction desdroits civiques, civils et de famille, suivant les modalitésprévues par l’article 131‑26 ;
« 2° L’interdiction,suivant les modalités prévues par l’article 131‑27, d’exercerune fonction publique ;
« 3° L’interdiction dedétenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une armesoumise à autorisation ;
« 4° La confiscationd’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire oudont il a la libre disposition ;
« 5° La confiscation dela chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction oude la chose qui en est le produit ;
« 6° Le travail d’intérêtgénéral pour une durée de vingt à cent vingt heures ;
« 7° L’obligationd’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage decitoyenneté.
« Les personnes moralesdéclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl’article 121‑2, des infractions prévues par la section 3ter du présent chapitre encourent, outre l’amende suivantles modalités prévues par l’article 131‑38, la peine deconfiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettrel’infraction ou de la chose qui en est le produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deretenir un champ de peine complémentaire plus large que celuiproposé dans l’amendement précédent afin notamment qu’unecondamnation pour provocation à la haine non publique puisse offrirla possibilité au magistrat de prononcer une peine complémentaired’inéligibilité ou d’interdiction d’exercer une fonction publique.Il apparaît en effet impensable qu’une personne s’étant renduecoupable de tels faits puissent exercer une fonction publique oureprésenter la République.