ART. 2	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Lefèvre, rapporteur
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
 « II. ­– À l’article 65-4 de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots :« contraventions prévues » sont remplacés par lesmots : « délits prévus ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant àgarantir un délai de prescription d’un an pour les infractionstransformées en délit par l’article 2 afin de les aligner sur lesmêmes délits commis en public.