ART. 2	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE 2
I. – Supprimer lesalinéas 10 à 12.
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La section 1 du chapitre IIbis du titre III du livre II du code de procédure pénale estcomplétée par un article 529‑2‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 529‑2‑2. – Lorsqu’uneinjure non publique est commise envers une personne ou un groupe depersonnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou deleur non‐appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, unenation, une prétendue race ou une religion déterminée, l’actionpublique pour l’application des peines est éteinte, dans lesconditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25, par le versementd’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montantde l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et lemontant de l’amende forfaitaire majorée est de600 euros. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uneamende forfaitaire délictuelle pour les injures non publiques àcaractère raciste ou antisémite. Il permettrait de pouvoirsanctionner plus efficacement ce type d’injure sans passer par unprocès long et coûteux qui risquerait de ne pas aboutir sur unecondamnation.