ART. 2	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’action publique peut êtreéteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 ducode de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaired’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaireminorée est de 250 euros et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 600 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition deloi transforme en délit les contraventions actuellement prévues enmatière de provocations, diffamations et injures non publiques àcaractère raciste ou discriminatoire. Il prévoit une peine de 3 750euros d’amende pour les injures non publiques. 
Cet amendement vise à permettre de créer une amende forfaitairedélictuelle pour les injures non publiques à caractère raciste ouantisémite. 
Il appartiendrait à l’officier de police judiciaire, sur le moment,en fonction des faits et des consignes du procureur de se tournersoit vers une amende forfaitaire délictuelle ou vers un procès.