ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2024
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RENFORCER LA RÉPONSE PÉNALE CONTRE LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE OU ANTISÉMITE - (N° 1727)
Retiré
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff, M. Mendes et Mme Brugnera
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« II. – Lesous-titre Ier du titre préliminaire du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
« 1° La première phrasedu premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsimodifiée :
« a) après laréférence : « 225‑2 », sont insérées lesréférences : « 225‑16‑4, 225‑16‑5,225‑16‑6 » ;
« b) aprèsl’avant-dernière occurrence du mot : « une », il estinséré le mot : « prétendue » ;
« 2° Au troisième alinéade l’article 2‑6, après la référence :« 225‑4‑13 », sont insérées les références :« 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ;
« 3° À la deuxième phrasedu premier alinéa de l’article 2‑8, après la référence :« 225‑16‑2, », sont insérées les références :« 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle de la loi dite”Pleven” du 2 juillet 1972 qui habilite les associations de luttecontre le racisme et l’antisémitisme à ester en justice en cas desdélits d’injure, de diffamation ou de provocation publiques àcaractère raciste et antisémite, le présent amendement a pour objetde permettre aux mêmes associations d’exercer les droits reconnus àla partie civile concernant les faits réprimés par les délitsprévus à l’article 2 de la présente proposition de loi.